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Titre:entreprise diagnostic immobilier en france   -   http://www.entreprise-diagnostic.com
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Description:En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone délimitée en application de l'article 3,la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil,si le vice caché est constitué par la présence de termites
Catégorie:Commerce et Economie: Bâtiment et Travaux Publics
Propriétaire du lien:hakim
Date d'enregistrement:August 11, 2009 05:30:04 PM
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